Responsabilité du banquier lors des saisies-attributions
Maîtriser les obligations légales et la responsabilité du banquier lors de la mise en œuvre d'une procédure de saisie-attribution sur les comptes de ses clients débiteurs.
Cette formation est disponible dans tous ces campus.
Campus Côte d'Azur
Campus Dubai
Campus Paris
Durée
14 jours
Heures de cours
55 heures
Format
Présentiel
Langue
Français
Course ID
BAM-029
Public Concerné
Juristes bancaires, responsables contentieux banque, gestionnaires de comptes en charge des saisies, avocats spécialisés voies d'exécution/droit bancaire, huissiers de justice.
Pré-requis
Formation juridique (droit bancaire, voies d'exécution) ou expérience confirmée en service juridique/contentieux bancaire ou en gestion des saisies.
Méthodes Mobilisées
Procédure de saisie-attribution (acte d'huissier, déclaration du tiers saisi...), obligations d'information et de blocage du banquier, calcul des sommes disponibles (solde bancaire insaisissable - SBI...), contestations et mainlevées, responsabilité civile et pénale du banquier.
Moyens Pédagogiques
Supports de cours juridiques, code des procédures civiles d'exécution (ou équivalent), jurisprudence sur la responsabilité du banquier tiers saisi, formulaires de déclaration du tiers saisi, études de cas de contentieux de saisies.
Modalités d'Évaluation
Analyse de la conformité de la procédure suivie par la banque dans un cas de saisie-attribution. Rédaction de la déclaration du tiers saisi. Gestion d'une contestation de saisie par le client ou le créancier.
Amel R.
Représentante de la formation
Que vous soyez un particulier ou une organisation/un groupe à la recherche d'un programme, contactez-nous et nous vous aiderons à trouver la meilleure solution pour vous.